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2404400 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture: Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2404400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order requiring departure from French territory within thirty days, imposing a five-year re-entry ban, and an order assigning the applicant to residence for twelve months, further requesting an order compelling the issuance of a residence permit and the return of identity documents. The court ordered the administrative record for this case to be struck off because the filed request was a duplicate of another request already under judicial review.

Regeste Legislator

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Article 1er; Applicant v. Prefecture: Duplicate Petition Dismissal: The court ordered the administrative record for this case to be struck off because the filed request was a duplicate of another request already under judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif autorisations de séjour contrôle juridictionnel expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi pièces de légitimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the administrative file of case No. 2404400 to be struck off the register of the administrative tribunal of Amiens.
Généré par l'IA
2522479
Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order
2301931
Applicant v. Prefecture Regarding Expulsion and Residence Order Annulment
2407663
Applicant v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order
2406876
Duplicate Claim Dismissal Regarding Prefecture Departure Order
2400717
Applicant v. Prefectural Decision on Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the administrative file of case No. 2404400 to be struck off the register of the administrative tribunal of Amiens.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Ilie, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024, par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024, par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence à Tergnier pour une durée de douze mois et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ;

4°) d'enjoindre à la préfecture de l'Aisne de lui restituer ses documents d'identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée correspond à un simple doublon de la requête n° 2404399, présentée par M. B, laquelle est en cours d'instruction. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant n° 2404400.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2404400 est radié des registres du tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.