Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission of the Val-de-Marne regarding an application for housing allocation. The Administrative Tribunal of Orléans determined that, pursuant to the rules of judicial review jurisdiction, the competent court for reviewing a decision made by an authority within the Val-de-Marne department is the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file to the latter jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The Administrative Tribunal of Orléans determined that, pursuant to the rules of judicial review jurisdiction, the competent court for reviewing a decision made by an authority within the Val-de-Marne department is the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file to the latter jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision was applied to justify the decision to transmit the file to another administrative tribunal.
This provision was cited in the reasoning as the basis for determining the competent tribunal to which the file is being transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 5 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue de l'offre d'un logement.
2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département du Val-de-Marne de lui attribuer un logement conforme à sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;() Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département du Val-de-Marne, dans le département du Val de Marne. Dès lors, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B A par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Orléans, le 30 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne à la ministre du logement et du renouvellement urbain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.