Residence Permit Appointment Compulsion Withdrawn; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment within eight days for a residence permit renewal application, requesting associated legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew (desisted from) the primary injunction claim, although they increased their demand for costs, but the court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals and rule on cost claims, accepted the pure and simple withdrawal of the injunction and ordered the State to pay the litigant a sum of 500 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Appointment Compulsion Withdrawn; State Ordered to Pay Costs: Subsequently, the litigant formally withdrew (desisted from) the primary injunction claim, although they increased their demand for costs, but the court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals and rule on cost claims, accepted the pure and simple withdrawal of the injunction and ordered the State to pay the litigant a sum of 500 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the main claims in the first article of the order.
The court ordered the State to pay a sum to the applicant based on this article.
This provision was cited by the court to justify ordering the State to pay costs (Article 2).
This article was cited in the reasoning to justify taking note of the withdrawal (Article 1) and ruling on costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme A B, représentée par la Selarl RD Avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer dans le délai de huit jours une date de rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions principales et porte à 2 000 euros la somme demandée au titre des frais d'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B à fin d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2024.
Le président de la 8e chambre,
A. Gille.
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier