Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision modifying their work location and hours, the reinstatement to their former part-time position, and damages, but subsequently filed a motion formally withdrawing (désistement) their entire claim against the municipality. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal of the proceedings and action, as the request was simple and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal of the proceedings and action, as the request was simple and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case and action by the applicant.
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B, représentée par Me João Viegas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines de la commune de Saint-Denis a modifié le lieu et ses horaires de travail à compter du 11 décembre 2023 ainsi que la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a rejeté son recours formé le 17 janvier 2024 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de la réintégrer dans les conditions et sur l'emploi à temps non complet qu'elle occupait au Centre Municipal de Santé Henri Barbusse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices et, à titre subsidiaire, une somme de 78 000 euros si elle ne pouvait être réintégrée dans l'emploi qu'elle occupait précédemment ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.