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2404396 Généré par l'IA

Bank Account Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2404396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention from the administrative tribunal to compel a bank to return the balance of a closed bank account. The court, applying the administrative justice code, dismissed the petition because the dispute involves two private parties and concerns a contractual banking matter, which manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Account Dispute Jurisdiction: The court, applying the administrative justice code, dismissed the petition because the dispute involves two private parties and concerns a contractual banking matter, which manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige banque privée clôture des comptes réquisition de poursuite compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs saisie de comptes bancaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2324004
Bank Account Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
2431674
Bank Account Dispute Jurisdiction Ruling
2208891
Bank Debit Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction
2309225
Bank Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Over Administrative Tribunal
2203508
Bank Check Rejection Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article orders the rejection of the request due to the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Banque Postale relatif à la restitution du solde d'un compte bancaire clôturé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par la requête de Mme A, qui tend à ce que le tribunal intervienne auprès de la Banque Postale afin d'obtenir la restitution du solde d'un compte bancaire clôturé, oppose deux personnes de droit privé et n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 10 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 février 2025

La greffière,

C. Arce