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2404396 Généré par l'IA

Prefect of Vaucluse v. Municipality of [Unnamed Municipality] (Building Permit Withdrawal)

Numéro de cause 2404396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Vaucluse requested the annulment of a municipal building permit issued for the construction of an agricultural hangar, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal from the proceedings, which the opposing municipality opposed, alleging misuse of the withdrawal procedure; however, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that since the withdrawal was filed purely and simply, there was no obstacle to formally accepting it, and thus ordered that the withdrawal of the action be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Vaucluse v. Municipality of [Unnamed Municipality] (Building Permit Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire communal désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis construction illégale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the Préfet de Vaucluse.
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2304619
Prefect of Vaucluse v. Municipal Construction Permit (Withdrawal)
2303344
Prefect of Vaucluse v. Mayor of Valréas: Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2102003
Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Case
2206741
Prefect v. Municipal Permit Issuance (Withdrawal of Appeal)
2304216
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the Préfet de Vaucluse.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Cairanne a délivré à la SCA Brotte un permis de construire un hangar agricole, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, la commune de Cairanne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la préfecture de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, non communiqué, la commune de Cairanne conclut à l'usage détourné du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 17 décembre 2024, le préfet de Vaucluse déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Vaucluse, à la commune de Cairanne et à la SCA Brotte.

Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.