Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, Court Rules on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought judicial review to annul an administrative decision implicitly rejecting her application for a temporary private and family life residence permit and requested an order compelling the administrative authority to issue either the permit or a provisional residence authorization with the right to work. Subsequently, the petitioner filed a statement formally withdrawing (désistement) her claims for annulment and injunctions, while maintaining her request for the payment of legal costs under the relevant administrative and legal aid statutes. The court accepted the withdrawal regarding the primary claims for annulment and injunction and rejected the remaining claims concerning the award of legal costs, consistent with its authority to rule on matters only relating to cost allocation after a simple withdrawal of the main action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, Court Rules on Costs: Subsequently, the petitioner filed a statement formally withdrawing (désistement) her claims for annulment and injunctions, while maintaining her request for the payment of legal costs under the relevant administrative and legal aid statutes. The court accepted the withdrawal regarding the primary claims for annulment and injunction and rejected the remaining claims concerning the award of legal costs, consistent with its authority to rule on matters only relating to cost allocation after a simple withdrawal of the main action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to rule by ordinance on the declaration of withdrawal and related costs.
Cited in the final orders concerning the rejection of the claim for costs.
Cited in the final orders concerning the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2024 et le 13 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, avocat, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et d'injonctions.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Jean-Philippe Petit et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,