Minister of Interior Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to rule on the liquidation of a penalty imposed on the Minister of the Interior for failing to comply with a judgment from June 20, 2023, which annulled an implicit refusal and ordered the issuance of long-stay visas within one month, under a penalty of 100 euros per day of delay. The court concluded that since the Minister had produced proof of issuing the requested long-stay visas on July 11, 2023, which was within the one-month period stipulated by the prior judgment, the order was executed, and therefore, there was no need to liquidate the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Interior Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation: The court concluded that since the Minister had produced proof of issuing the requested long-stay visas on July 11, 2023, which was within the one-month period stipulated by the prior judgment, the order was executed, and therefore, there was no need to liquidate the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (liquidation of the penalty).
Cited in the reasoning concerning the liquidation of a previously imposed penalty, which justifies the order's subject matter, although the operative part only refers to Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2204660 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 18 mars 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas de long séjour à Aminatou A et Younoussa A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 12 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des
outre-mer a produit les vignettes des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement n° 2204660 du 20 juin 2023 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Aminatou A et Younoussa A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Aminatou A et Younoussa A le 11 juillet 2023, soit dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement.
Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2204660 du 20 juin 2023.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 18 juin 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,