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2404394 Généré par l'IA

Rector of Créteil Academy v. Disability Support Assistant Transfer

Numéro de cause 2404394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the Rector of the Créteil Academy to grant a disability support assistant for her daughter for the 2023-2024 school year. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, specifically the rules concerning territorial jurisdiction, the competent tribunal is that in whose district the authority who made the challenged decision is based, and since the Rector of the Créteil Academy is seated in the Val-de-Marne department, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Rector of Créteil Academy v. Disability Support Assistant Transfer: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, specifically the rules concerning territorial jurisdiction, the competent tribunal is that in whose district the authority who made the challenged decision is based, and since the Rector of the Créteil Academy is seated in the Val-de-Marne department, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union e-justice procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for transmitting the file to the competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited implicitly in the reasoning to establish the rule for determining territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du même code
Cited implicitly in the reasoning to establish the competence of the Tribunal administratif de Melun, and underpins the decision to transfer.
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2509928
Petitioner v. Head of Academic Information and Guidance Service of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2217987
Rectorate of Créteil v. Petitioner (Jurisdictional Dispute)
2511070
Jurisdictional Challenge to Disability Education Placement Decision
2104504
Applicant v. Academy Rector (Jurisdiction over Remote Work Denial)
2504796
Jurisdiction Dispute over Home Schooling Authorization Appeal Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for transmitting the file to the competent administrative court.

Article R. 221-3 du même code

Cited implicitly in the reasoning to establish the competence of the Tribunal administratif de Melun, and underpins the decision to transfer.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning to establish the rule for determining territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande, formée le 11 octobre 2023, tendant à obtenir un accompagnant d'élève en situation de handicap au titre de l'année scolaire 2023-2024 pour sa fille en classe de sixième.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. En l'espèce, la requête soulève un litige relatif à une décision prise par la rectrice de l'académie de Créteil, service du ministère de l'éducation nationale, dont le siège est situé dans le département du Val-de-Marne (94000). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

La présidente de la 1èreère section,

S. VIDAL

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