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2404392 Généré par l'IA

Withdrawal of Forest Access Challenge and Costs Determination

Numéro de cause 2404392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decree regulating access to a forest massif and requested the municipality be ordered to pay €1,500 in legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring withdrawal from the proceedings. The court, exercising authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the claim and, considering the circumstances, rejected the municipality's counter-request for an award of €3,000 in legal costs against the withdrawing applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Forest Access Challenge and Costs Determination: The court, exercising authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the claim and, considering the circumstances, rejected the municipality's counter-request for an award of €3,000 in legal costs against the withdrawing applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs procédure en annulation arrêté du Conseil d'État retrait de la requête retrait de l'autorisation abattage d'arbres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de La-Teste-de-Buch à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court gave notice of the withdrawal of the proceedings based on this article.
Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative
The court used this article to rule on the matter, which now only concerns costs/Article L. 761-1.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the municipality's claim for reimbursement based on this article.
Généré par l'IA
2101560
Municipality v. National Forestry Office: Forest Management Fee Dispute and Procedural Challenges
2407073
Withdrawal of Annulment and Rejection of Costs Claim in Tree Dispute
2101557
Municipality v. National Forestry Office on Guardianship Fees for Communal Forest Under Forest Regime
2501870
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal and Order for Costs
21TL03332
Municipality Ordered to Pay Costs Following Appeal Withdrawal in Property Acquisition Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court gave notice of the withdrawal of the proceedings based on this article.

Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative

The court used this article to rule on the matter, which now only concerns costs/Article L. 761-1.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the municipality's claim for reimbursement based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2024 M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-657 pris par la commune de La-Teste-de-Buch le 27 juin 2024 portant réglementation de l'accès au massif forestier à partir du 1er juillet 2024 ;

2°) de condamner la commune de La-Teste-de-Buch à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, la commune de La-Teste-de-Buch conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2025, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2025, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme que la commune de La-Teste-de-Buch demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La-Teste-de-Buch sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de La-Teste-de-Buch.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,