Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404392 Généré par l'IA

Annulment Request Moot Due to Subsequent Grant of Assistance

Numéro de cause 2404392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision from October 9, 2024, which rejected their application for half-board assistance for the 2024/2025 school year; however, the court issued an order stating there was no longer a need to rule because the department re-examined the file and granted the requested assistance via a subsequent decision dated January 13, 2025, thereby rendering the original annulment request moot pursuant to the provisions allowing the court president to note that there is no longer reason to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Moot Due to Subsequent Grant of Assistance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation demande de réexamen administratif retrait de la demande divorce sur requête commune recevabilité de la demande de récusation décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the conclusions of the request for annulment.
Généré par l'IA
2205675
Mootness of Annulment Request Following Grant Re-award
2208240
Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Grant Approval
2204833
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Favorable Decision
2206079
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Grant of Scholarship
2407167
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the conclusions of the request for annulment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le département de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'aide pour la demi-pension pour l'année scolaire 2024/2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que le dossier de Mme B a été réexaminé et que l'aide sollicitée lui a été accordée par décision du 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, après réexamen du dossier de Mme A B et par une décision du 13 janvier 2025, le département de la Seine-Maritime a accordé à la requérante l'aide sollicitée pour la demi-pension pour l'année scolaire 2024/2025. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son annulation ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation de la décision du 9 octobre 2024 du département de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 mars 2025.

La présidente de la 4ème Chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.