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2404391 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Claim Lacking Legal Basis

Numéro de cause 2404391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought ownership of the Burgundy region and the central bank via a filing that was characterized by unintelligible content, lacking any legal arguments or basis, and was not directed against an administrative decision susceptible to challenge. The court summarily dismissed the claim based on the established criteria for judicial review, reasoning that the request failed to meet the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice regarding the substance and formality of a petition, thereby constituting a manifest ground for inadmissibility under the relevant procedural rule allowing for dismissal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La demande de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Dismissal of Inadmissible Claim Lacking Legal Basis: The court summarily dismissed the claim based on the established criteria for judicial review, reasoning that the request failed to meet the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice regarding the substance and formality of a petition, thereby constituting a manifest ground for inadmissibility under the relevant procedural rule allowing for dismissal by order.

Mots-clés

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condition de recevabilité licenciement administratif production de créance moyens invocables contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
Article 1er : La demande de M. B est rejetée
This is the main order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited as the requirement that the petition failed to meet, leading to its rejection.
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2405851
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Stated Legal Grounds
23DA01988
Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Insufficient Grounds
2400156
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Legal Basis
2504649
Dismissal for Manifest Inadmissibility Lacking Legal Grounds
91-43414
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited as the requirement that the petition failed to meet, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B saisit le tribunal pour réclamer la propriété de la région Bourgogne, en référence avec son patronyme, et pour réclamer aussi la propriété de la Banque de France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3.La requête de M. B, présentée sous la forme de propos inintelligibles, n'est assortie d'aucune argumentation ni d'aucun moyen de droit permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'est dirigée, de surcroît, contre aucune décision administrative faisant grief et susceptible d'être contestée par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 9 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.