Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from national territory, along with other related measures, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in a municipality within the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles according to the relevant administrative codes concerning disputes against individual police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles for adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles for adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
The court relied on this provision for the procedure of transferring the case to a different competent administrative jurisdiction.
This article was cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Versailles based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) de bénéficier de l'assistance de l'avocat de permanence ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois assortie d'un signalement de non admission au fichier d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 34 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code précise que le département de l'Essonne relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
3. Le litige soulevé par M. B A porte sur une décision individuelle prise par le préfet de police dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Fleury-Mérogis (91700) dans le département de l'Essonne, et que par conséquent, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 7 mars 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. Evgénas
N°2404391/2-1