Litigant's Unqualified Withdrawal of School Assignment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the assignment of their son to a specific high school, but subsequently filed an unqualified withdrawal of their administrative appeal. The Administrative Tribunal noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may issue an order to acknowledge such a withdrawal, and finding no obstacle to the simple and unconditional nature of the withdrawal, the court formally recorded the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Unqualified Withdrawal of School Assignment Appeal: The Administrative Tribunal noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may issue an order to acknowledge such a withdrawal, and finding no obstacle to the simple and unconditional nature of the withdrawal, the court formally recorded the cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President to issue an order formalizing a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme C B conteste auprès du tribunal l'affectation de son fils A au lycée Maréchal Soult à Mazamet au lieu du lycée Paul Sabatier à Carcassonne.
Par un acte, enregistré le 4 juillet 2025, Mme B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 9 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 juillet 2025.
La greffière,
B. Flaeschfg