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2404389 Généré par l'IA

Dismissal of Invalid Direct Appeal Regarding Modeling Course Fees

Numéro de cause 2404389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal seeking the annulment of a payment notice for modeling course fees, citing disabling rheumatic hand pain that prevented attendance, despite prior notification to the educational institution. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing constituted a direct appeal to the tribunal seeking relief via a *recours gracieux* (informal administrative appeal) rather than a direct challenge to an administrative decision, which is the proper jurisdiction for the court under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Invalid Direct Appeal Regarding Modeling Course Fees: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing constituted a direct appeal to the tribunal seeking relief via a *recours gracieux* (informal administrative appeal) rather than a direct challenge to an administrative decision, which is the proper jurisdiction for the court under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif émoluments administratifs paiement direct notification de la décision demande de réexamen administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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472180
Appeal Dismissed for Improper Representation in Administrative Court
2201030
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2404543
Application Dismissed for Improper Form of Appeal
2403178
Dismissal of Inadmissible Petition for Cafeteria Fee Dispute
2303118
Petitioner's Appeal Deemed Inadmissible Due to Improper Filing Format

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A forme un recours gracieux devant le tribunal pour obtenir l'annulation de l'avis des sommes à payer d'un montant de 479 euros relatif au paiement de cours publics de modelage au titre de l'année 2023-2024, émis à son encontre le 3 juillet 2024 par l'école européenne supérieure d'art de Bretagne (EESAB).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. M. A a adressé au tribunal un recours gracieux par lequel il indique souffrir de douleurs rhumatismales aux mains, accentuées par des inflammations périodiques rendant impossible le suivi des cours de modelage auxquels il s'est inscrit, et en particulier les travaux de pétrissage, ce dont il a informé l'école européenne supérieure d'art de Bretagne en vain. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. M. A peut, s'il s'y croit fondé ' exercer un recours gracieux contre la décision du 3 juillet 2024 devant l'école européenne supérieure d'art de Bretagne et non devant le tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou un recours contentieux devant le tribunal tendant à l'annulation d'une décision administrative.

3. Par suite, la requête de M. A qui n'a pas pour objet de demander au juge l'annulation d'une décision administrative ni de demander une somme d'argent est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404389