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2404388 Généré par l'IA

Dismissal of Action for Issuance of Residency Certificate Upon Petitioner's Withdrawal

Numéro de cause 2404388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual sought a court order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for an application concerning foreign residency rights, but subsequently filed a formal declaration abandoning the request entirely. The court, acting pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the dismissal as requested, noting that the withdrawal was unequivocal and presented no obstacle to formal acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Action for Issuance of Residency Certificate Upon Petitioner's Withdrawal: The court, acting pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the dismissal as requested, noting that the withdrawal was unequivocal and presented no obstacle to formal acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action licenciement administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers acte de l'état civil révocation de l'autorisation de séjour ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to record a withdrawal (désistement) by order.
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2519489
Withdrawal of Application for Residence Certificate
2304989
Petitioner's Failure to Confirm Action Leads to Deemed Withdrawal of Residency Certificate Claim
2312877
Petitioner's Withdrawal of Urgent Residency Application After Prefecture Action
2500443
Prefect Obligation to Issue Residency Renewal Decision Dismissed
2517139
Withdrawal of Application for Order Compelling Issuance of Residence Permit Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. A demande au tribunal d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 6 août 2024.

Le président,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 août 2024

Le greffier,

F. Balicki

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