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2404386 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Security Permit Refusal

Numéro de cause 2404386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the refusal by the national council for private security activities (CNAPS) to grant an operating authorization for its secondary establishment in Lyon, and to compel the CNAPS to issue the permit under penalty. The court issued an order granting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, in accordance with the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Security Permit Refusal: The court issued an order granting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, in accordance with the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to take note of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action entreprise de sécurité contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation société d'exploitation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement d'instance) based on this provision.
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2405013
Withdrawal of Application for Suspension of Private Security Authorization Refusal
2310195
Judicial Review of Operating Authorization Refusal Rendered Moot by Subsequent Issuance
2200163
Company Withdraws Challenge to Rejection of Termination Authorization Request
2329540
Company Withdrawal of Parking Authorization Review
2503928
Withdrawal of Administrative Challenge and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement d'instance) based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la société Urios, représentée par le cabinet Gaussen Imbert Associés, agissant par Me Imbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer une autorisation d'exercice d'une activité de recherche privée à son établissement secondaire situé à Lyon ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société Urios, représentée par le cabinet Gaussen Imbert Associés, agissant par Me Imbert, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société URIOS déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2404386 présentée par la société Urios.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société URIOS et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 11 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,