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2404385 Généré par l'IA

Litigant v. Rhône Prefect: Rejection for Failure to State Conclusions

Numéro de cause 2404385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings against the prefect of the Rhône department by filing a request, but the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, found that the filing failed to state any conclusions submitted to the judge, thus mandating its rejection as inadmissible pursuant to the requirement that a request specify the relief sought.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, l'article R. 411-1 du même code; Litigant v. Rhône Prefect: Rejection for Failure to State Conclusions: La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation autorité administrative état requis proposition de jugement exceptions de procédure chose accessoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order based on the finding of inadmissibility.
l'article R. 411-1 du même code
This article was cited in the reasoning to establish the requirement for the request to state the conclusions, which was the basis for the rejection.
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2403318
Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Petition)
2403390
Petition Dismissal for Lack of Specific Conclusions
2410891
Ain Prefect v. Litigant (Summary Rejection of Inadmissible Petition)
2510317
Municipality v. Regional Prefect (Lack of Conclusions)
2309647
Litigant v. Prefect of the Rhône (Residence Permit Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order based on the finding of inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

l'article R. 411-1 du même code

This article was cited in the reasoning to establish the requirement for the request to state the conclusions, which was the basis for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,