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2404384 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Inadmissible Direct Order for Nationality Grant

Numéro de cause 2404384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a direct order from the Administrative Tribunal to be granted French nationality, but the court dismissed the request as inadmissible because, under the administrative justice code, the tribunal lacks the general authority to issue injunctions compelling the administration to grant nationality, such authority not being conferred by specific legislative provisions applicable to this case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner Seeks Inadmissible Direct Order for Nationality Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité autorité administrative droit de pétition annulation de la naturalisation facilitée état requérant droit de séjour des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal lui accorde la nationalité française, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article rejects the application, which is the main outcome of the order.
Généré par l'IA
2401492
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Nationality Granting
2405015
Rejection of Direct Nationality Grant Application by Administrative Tribunal
2511254
Nationality Grant Injunction Outside Jurisdictional Scope
2202897
Petition for Nationality and Employment Dismissed as Inadmissible
2413757
Nationality Application Dismissed for Lack of Specific Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article rejects the application, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal lui accorde la nationalité française, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 19 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,