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2404383 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought

Numéro de cause 2404383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative court challenging a prefect, but the court rejected the filing as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions sought from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the court to be properly seized of the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought: La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité état requérant demande de réexamen administratif licenciement administratif qualité pour recourir griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request, which is the final ruling based on inadmissibility.
Article R. 411-1 du même code
This article is cited in the considerations to explain the requirements for a petition, which was not met, leading to the rejection in the dispositive.
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2406898
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2500444
Rejection of Administrative Appeal Lacking Specific Relief
2500863
Rejection of Undeveloped Administrative Appeal
2300220
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility
2305873
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request, which is the final ruling based on inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article is cited in the considerations to explain the requirements for a petition, which was not met, leading to the rejection in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,