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2404381 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Following Notice of Withdrawal

Numéro de cause 2404381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and an injunction compelling a municipality to provide urban planning documents after an implicit refusal, while also claiming associated legal costs. The court, in an order issued following the initiation of mediation, noted the litigant's subsequent unambiguous filing of a notice of withdrawal concerning the entire request, and accordingly, the court granted acknowledgment of the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the granting of acts of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review Following Notice of Withdrawal: The court, in an order issued following the initiation of mediation, noted the litigant's subsequent unambiguous filing of a notice of withdrawal concerning the entire request, and accordingly, the court granted acknowledgment of the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the granting of acts of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure retrait de la demande en divorce droit à la résolution du contrat dérogation au droit notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Tourtoirac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formalized the withdrawal (désistement) of the request in the operative part.
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2304720
Discontinuance of Judicial Review Following Mediation Settlement
2503677
Applicant's Discontinuance of Judicial Review Proceeding
2203515
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Appeal
2203030
Discontinuance of Judicial Review Due to Subsequent Certification and Withdrawal
2301481
Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal (désistement) of the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Benoit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tourtoirac lui refuse la communication de documents d'urbanisme ;

2°) d'enjoindre à la commune de Tourtoirac de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tourtoirac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 8 août 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Tourtoirac. Copie sera adressée à M. B, médiateur.

Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,