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2404381 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal in French Dividend Case

Numéro de cause 2404381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of withheld taxes totaling over 487,000 euros levied on French-source dividends received in 2013; however, during the proceedings, the tax authority conceded restitution for a portion of the amount, and subsequently, the claimant filed a memorandum formally and purely withdrawing its entire claim, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to accept such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal in French Dividend Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales restitution de prestations retrait après transaction impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the presiding judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request by the plaintiff.
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1901136
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2207400
Tax Restitution Claim Withdrawn
2012290
Withdrawal of Petition for Restitution of Withholding Taxes on French Dividends
1804557
Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the presiding judge to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Star Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund, représentée par Me Daguzan, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source, d'un montant de 487 881,03 euros, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 470 334,08 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Star Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Star Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Star Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc., agissant pour le compte du fonds Vanguard Star Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.