Jurisdictional Transfer for Dispute Over Housing Charges Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a perception notice for housing charges issued by the departmental directorate of public finances of Essonne for the 2015 period, alongside claims for reimbursement and moral damages against the Minister of the Interior. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, the competent administrative tribunal is determined by the agent's place of assignment at the time of the contested decision; since the litigant was assigned to a gendarmerie unit in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the notice was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over Seine-Saint-Denis, as mandated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer for Dispute Over Housing Charges Notice: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, the competent administrative tribunal is determined by the agent's place of assignment at the time of the contested decision; since the litigant was assigned to a gendarmerie unit in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the notice was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over Seine-Saint-Denis, as mandated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administratve tribunal of Montreuil.
The court based its decision to transmit the file to another tribunal on this provision regarding lack of territorial jurisdiction.
This provision was cited to determine the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. A B, représenté par Me Tafani, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 30 mai 2023 par lequel la direction départementale des finances publiques de l'Essonne lui a réclamé la somme de 152,82 euros au titre de ses charges locatives pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 152,82 euros mise à sa charge ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les sommes dont il s'est acquittées depuis son entrée dans son logement de caserne et de le rétablir dans ses droits antérieurs à l'émission du titre de perception, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
5°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. M. B demande l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 30 mai 2023 par lequel la direction départementale des finances publiques de l'Essonne lui a réclamé la somme de 152,82 euros au titre de ses charges locatives pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et la décharge de cette somme. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la gendarmerie nationale à Drancy (Seine-Saint-Denis). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat