Disciplinary Sanction Annulment Referred Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detained individual sought the annulment of disciplinary sanctions (placement in a disciplinary cell) issued by the disciplinary commission of the Alençon-Condé-sur-Sarthe penitentiary center on September 23 and October 10, 2024. The Rouen Administrative Tribunal found that, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for individual police power decisions to the tribunal of the claimant's residence at the decision date, the case falls under the territorial competence of the Caen Administrative Tribunal, as the claimant was detained at the Alençon-Condé-sur-Sarthe center. Consequently, under Article R. 351-3 of the Code, the Rouen Tribunal ordered the transmission of the file to the Caen Administrative Tribunal for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code justice administrative; Disciplinary Sanction Annulment Referred Due to Jurisdictional Error: The Rouen Administrative Tribunal found that, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for individual police power decisions to the tribunal of the claimant's residence at the decision date, the case falls under the territorial competence of the Caen Administrative Tribunal, as the claimant was detained at the Alençon-Condé-sur-Sarthe center. Consequently, under Article R. 351-3 of the Code, the Rouen Tribunal ordered the transmission of the file to the Caen Administrative Tribunal for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
This article was applied to justify the referral of the case to another competent administrative court.
This article, concerning territorial competence, was applied to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler des décisions en date du 23 septembre et 10 octobre 2024 par lesquelles la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a prononcé des sanctions disciplinaires à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire,
- le code de justice administrative.
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Par sa requête, M. B doit être considéré comme demandant l'annulation de décisions de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe prononçant des sanctions de placement en cellule disciplinaire.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est détenu, à la date de la décision attaquée, au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Sa requête n'est pas entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2024 .
La magistrate déléguée,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. HUSSEIN
N°2404378