Challenge to Implicit Refusal of Naturalization Decree Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior to modify a decree of naturalization and reintegration from May 26, 2021, to include their name, and requested an order compelling the Minister to amend the decree, along with damages. The administrative court determined that because the request constituted a direct challenge to a decree issued by the President of the Republic, jurisdiction belonged exclusively to the Council of State in the first and last instance under the relevant administrative justice code provisions, thus ordering the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 311-1 du même code; Challenge to Implicit Refusal of Naturalization Decree Jurisdiction: The administrative court determined that because the request constituted a direct challenge to a decree issued by the President of the Republic, jurisdiction belonged exclusively to the Council of State in the first and last instance under the relevant administrative justice code provisions, thus ordering the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the transmission of the case file to the President of the Council of State due to perceived lack of jurisdiction.
This article was cited to establish that the competent jurisdiction for reviewing the decree in question is the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. F et Mme C E, représentés par Me Bruschi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 26 mai 2021 portant naturalisation et réintégration, publié au Journal officiel du 28 mai 2021, en tant qu'il n'inclut pas M. A B ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier le décret de naturalisation du 26 mai 2021 en y intégrant ses prénom et nom, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut à l'incompétence du tribunal administratif de Nantes pour statuer sur cette requête.
M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets () ".
3. La requête de M. A B se présente comme un recours contestant le décret du 26 mai 2021 portant naturalisation et réintégration, en tant qu'il ne lui accorde pas la naturalisation française. Un tel recours ressort, en application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administratives, de la seule compétence du Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, à Mme C E, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Me Bruschi.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
mc