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2404377 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Office: Dismissal for Lack of Legal Grounds in Agricultural Refund Claim

Numéro de cause 2404377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a tax office's letter of May 30, 2024, rejecting their claim for an agricultural flat-rate refund for 2023, but the court dismissed the petition because, while the litigant described their personal situation, the request failed to present any legal grounds or arguments supporting the request for annulment of the challenged decision, leading to the application of the administrative justice code provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests that lack the required statement of facts and legal arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer v. Tax Office: Dismissal for Lack of Legal Grounds in Agricultural Refund Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt dispositions fiscales demande en justice licenciement administratif droit agricole autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the petitioner's request.
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2503460
Petitioner v. Tax Authority (VAT Credit Refund Dismissal)
20NT03746
Agricultural Operator VAT Refund Time Limit Dispute
2510605
Rejection of Tax Refund Petition for Lack of Stated Grounds
2207479
Taxpayer Protest Against Tax Agent Information Dismissed for Lack of Stated Conclusion
2300277
Agricultural Cooperative v. Customs Administration (Jurisdiction over Tax Refund)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B conteste une lettre du service des impôts des entreprises des Pyrénées-Orientales du 30 mai 2024 portant rejet de sa réclamation concernant un remboursement forfaitaire agricole 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse, M. B présente sa situation personnelle mais n'a présenté aucun moyen susceptible de venir au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'acte attaqué. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 5 septembre 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 septembre 2024.

Le greffier,

F. Balickifb