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2404377 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Case

Numéro de cause 2404377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection by the Minister of the Interior regarding the restoration of driving license points, following an infraction and subsequent completion of a driving course. However, the court record shows that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings, leading the designated presiding judge, acting under provisions allowing magistrates to formally acknowledge such actions, to issue an order simply recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Case: However, the court record shows that the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings, leading the designated presiding judge, acting under provisions allowing magistrates to formally acknowledge such actions, to issue an order simply recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de la demande de révision procédure directrice procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2418398
Claimant Withdraws Petition for Driving License Point Restoration
2400313
Petitioner Withdraws Action to Annul Driving License Point Loss Decision
2202437
Withdrawal of Driving License Points Reinstatement Petition
2301734
Petitioner Withdraws Claim to Restore Driving License Points
2309183
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours présenté le 2 mai 2024 à l'encontre de la décision procédant au retrait de points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 6 novembre 2022 et tendant à l'attribution des points relatifs à un stage effectué les 24 et 25 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.