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2404377 Généré par l'IA

Refusal to Annul Scholarship Denial Due to Unsubstantiated Absence Claims

Numéro de cause 2404377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the regional academic rector refusing a social criteria scholarship for the 2023-2024 year, based on alleged lack of attendance, merely asserting that absences were justified without providing further supporting details or precision. The administrative court rejected the request, citing the provision that allows for the dismissal of applications that, after the appeal period expires, only present legal arguments that are manifestly unsubstantiated or lack the necessary specificity to allow for an assessment of their merit.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Refusal to Annul Scholarship Denial Due to Unsubstantiated Absence Claims: The administrative court rejected the request, citing the provision that allows for the dismissal of applications that, after the appeal period expires, only present legal arguments that are manifestly unsubstantiated or lack the necessary specificity to allow for an assessment of their merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif critères d'appréciation absence injustifiée procédure en annulation inexigibilité de l'exécution du renvoi retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n°2401241 du 22 février 2024, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de Mme A B, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par conséquent, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request of Mrs. B is rejected, based on the prior considerations.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the means presented were manifestly not supported by the necessary precision to assess their merits.
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2301813
University Scholarship Amount Annulment Refusal
2300250
Applicant v. Regional Academic Rector (Scholarship Denial)
2309093
Scholarship Denial Annulment Based on Academic Credit Failure Upheld
2406367
Scholarship Refusal Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
2302314
Claimant Seeks Annulment of Scholarship Refusal; Subsequent Grant Renders Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of Mrs. B is rejected, based on the prior considerations.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the means presented were manifestly not supported by the necessary precision to assess their merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2401241 du 22 février 2024, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de Mme A B, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 12 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 12 février 2024 par laquelle le recteur de région académique d'Île-de-France a refusé sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour demander l'annulation de la décision du 12 février 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, a refusé de lui accorder une bourse au titre de l'année 2023-2024 au motif que Mme B n'était pas assidue, l'intéressée se borne à faire valoir qu'elle a justifié de ses absences, sans aucune autre pièce ni précision. Il suit de là que la requête ne comporte, après l'expiration du délai de recours, que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par conséquent, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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