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2404374 Généré par l'IA

Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal

Numéro de cause 2404374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought relief from a household waste collection tax assessment of 420 euros for a property in a specified municipality for the year 2024, but subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their initial request. Given the applicant's clear and unqualified withdrawal of the case, the administrative court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to record such withdrawals in an order, formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal: Given the applicant's clear and unqualified withdrawal of the case, the administrative court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to record such withdrawals in an order, formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt procédure de taxation fiscale déduction fiscale impôt foncier taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record settlements (désistements) by ordinance, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2208722
Petitioner's Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal
2101426
Taxpayer Withdrawal of Property Waste Collection Tax Appeal
475784
Municipality Waste Collection Tax Assessment Discharge Appeal
2208764
Withdrawal of Household Waste Collection Tax Review Proceedings
2414853
Withdrawal of Appeal Regarding Household Waste Collection Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record settlements (désistements) by ordinance, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'être dégrevé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2024, concernant un logement sis 2 avenue du 22 août 1944 sur la commune de Béziers, pour un montant de 420 euros.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 13 mars 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mars 2025.

La greffière,

P. Albaretfg