Withdrawal of Claim in Subsidy Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision by the National Housing Agency (ANAH) concerning the withdrawal of a renovation subsidy and requested payment of the €2,000 grant and related legal costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the entire request, which, under the provisions of the Code of Administrative Justice, permitted the designated magistrate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Subsidy Annulment Case: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the entire request, which, under the provisions of the Code of Administrative Justice, permitted the designated magistrate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule on the case by ordinance, specifically to record the withdrawal of the claim.
The court formally records the withdrawal of the claim made by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 26 mars 2024 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordée à un montant de 2 000 euros ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 2000 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A représenté par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 18 février 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.