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2404374 Généré par l'IA

Sub-prefect Decision Annulment Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2404374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order from the sub-prefect of Dreux that suspended their driving license for five months, but the administrative tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision, the applicant resided in Orléans, within the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning venue for disputes against administrative police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Orléans.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Sub-prefect Decision Annulment Transfer of Jurisdiction: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Orléans.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale préfet de police recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique e-justice compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file based on jurisdictional findings.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article specifies the judicial district (Orléans) whose administrative tribunal has territorial competence over the relevant department.
Généré par l'IA
2309714
Prefectoral Order Annulment Jurisdiction Transfer
2303073
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2520995
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2325808
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Prefecture Order
2503703
Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file based on jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article specifies the judicial district (Orléans) whose administrative tribunal has territorial competence over the relevant department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 374/2024 du 15 octobre 2024 par lequel le sous-préfet de Dreux a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de cinq mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Loiret () ".

2. Il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de la décision attaquée suspendant la validité de son permis de conduire, M. B était domicilié à Orléans (45000), à l'adresse qu'il indique d'ailleurs également dans sa requête, dans le département du Loiret. Ainsi, par application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté n° 374/2024 du 15 octobre 2024 par lequel le sous-préfet de Dreux a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de cinq mois, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.

Fait à Nîmes, le 12 novembre 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice