Association v. Tax Authority: Discontinuance of Energy Aid Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public water and sanitation association filed a request seeking annulment of the tax authority's rejection of its application for energy aid under a specific decree for September and October 2023, and sought an order compelling payment of €5,743 plus legal costs. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional declaration of discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Tax Authority: Discontinuance of Energy Aid Claim: The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional declaration of discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) via ordinance.
This article was cited in the initial prayer for relief regarding costs, but since the plaintiff withdrew the case (Article 1), the court did not rule on costs or issue an order referencing this article in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray, représenté par la SELARL Onelaw - Leyton Legal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la Direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide " gaz/électricité " au titre du dispositif du décret 2022-967 à destination des entreprises grandes consommatrices d'énergie pour la période de septembre et octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre à la Direction générale des finances publiques de lui verser l'aide sollicitée pour un montant de 5 743 euros ;
3°) de mettre à la charge de la Direction générale des finances publiques la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Direction régionale des finances publiques de la région Normandie qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, le SIAEPA O2 Bray déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 16 janvier 2025, le SIAEPA O2 Bray déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement du SIAEPA O2 Bray étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du SIAEPA O2 Bray.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray et à la Direction régionale des finances publiques de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.