Metropolitan President Implicit Decision Annulment and Petition Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by the metropolitan president rejecting a mandatory prior administrative appeal concerning the termination of rights to the active solidarity income benefit. Following the filing, the court registry sent a formal notice inviting the litigant to sign the petition, as required by the administrative justice code, but the notice was returned as "advised, not claimed." Since the litigant failed to regularize the unsigned petition within the fifteen-day period granted, the court, relying on provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, issued an order dismissing the petition as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-4 dudit code; Metropolitan President Implicit Decision Annulment and Petition Inadmissibility: Following the filing, the court registry sent a formal notice inviting the litigant to sign the petition, as required by the administrative justice code, but the notice was returned as "advised, not claimed." Since the litigant failed to regularize the unsigned petition within the fifteen-day period granted, the court, relying on provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, issued an order dismissing the petition as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly disposes of the case by rejecting the application.
The court rejects the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize the signature.
This article provided the basis for issuing the formal request for regularization before rejection.
This article defined the procedural requirement (signature) that the applicant failed to fulfill, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la métropole de Lyon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 10 janvier 2024 contre une décision du 11 décembre 2023 lui ayant notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active.
Par un courrier du 5 juin 2024, le greffe du tribunal a invité M. B, dans un délai de quinze jours, à signer sa requête en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".
4. Une demande de régularisation a été adressée à M. B par un courrier recommandé du 5 juin 2024 retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 7 juin 2024, lequel doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, l'invitant à signer sa requête. En l'espèce, M. B n'a pas régularisé le défaut de signature de sa requête à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti. Ainsi, la requête présentée par M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 29 août 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,