Administrative Order Annulment Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative order issued by the prefect assigning them to residence in Nantes for 45 days, but subsequently filed a memorandum on March 27, 2024, formally withdrawing the claim. The court, invoking the provision allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Claim Withdrawal: The court, invoking the provision allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives note of the withdrawal of the applicant's claims.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence sur la commune de Nantes pour une durée de 45 jours.
Par un mémoire du 27 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. A a informé le tribunal de son désistement de la requête n° 2404369. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 avril 2024.
La magistrate désignée,
S. THOMAS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,