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2404368 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention

Numéro de cause 2404368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a one-year return ban. The court determined that it was no longer necessary to rule on the application because the claimant had been released from administrative detention following a subsequent judicial order, and since his release, he failed to inform the administrative tribunal of his intention to pursue the proceedings, failed to provide a contactable address, and did not secure representation by a lawyer, making it impossible for the court to proceed with the case under the applicable administrative justice rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention: The court determined that it was no longer necessary to rule on the application because the claimant had been released from administrative detention following a subsequent judicial order, and since his release, he failed to inform the administrative tribunal of his intention to pursue the proceedings, failed to provide a contactable address, and did not secure representation by a lawyer, making it impossible for the court to proceed with the case under the applicable administrative justice rules.

Mots-clés

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internement administratif procédure en annulation départ du pays insoumission à une décision de l'autorité révocation du sursis séjour illégal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
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2307281
Applicant's Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention
2205350
Claimant's Failure to Pursue Deportation Annulment After Release
2301893
Failure to Pursue Removal Annulment After Release from Detention
2304912
Petitioner Fails to Pursue Administrative Departure Order Annulment After Release
2400399
Failure to Prosecute Deportation Challenge After Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté en date du 26 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une ordonnance rendue le 28 avril 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaitre son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs aucun n'avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 29 juillet 2024.

Le premier vice-président,

Signé

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2404368