Water Union Withdrawal from Energy Aid Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local public water and sanitation union filed a judicial review action seeking the annulment of a public finance directorate decision rejecting its application for energy aid under a specific decree for July and August 2023, and requesting payment of the aid plus legal costs. The administrative court addressed the matter by ordinance because the applicant, through a filed memo, declared an unequivocal and pure withdrawal from the proceedings, leading the court to simply acknowledge the withdrawal as permitted under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Union Withdrawal from Energy Aid Judicial Review: The administrative court addressed the matter by ordinance because the applicant, through a filed memo, declared an unequivocal and pure withdrawal from the proceedings, leading the court to simply acknowledge the withdrawal as permitted under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement) in the order.
This article formalizes the decision to give effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray, représenté par la SELARL Onelaw - Leyton Legal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la Direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide " gaz/électricité " au titre du dispositif du décret 2022-967 à destination des entreprises grandes consommatrices d'énergie pour la période de juillet et août 2023 ;
2°) d'enjoindre à la Direction générale des finances publiques de lui verser l'aide sollicitée pour un montant de 8 031 euros ;
3°) de mettre à la charge de la Direction générale des finances publiques la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Direction régionale des finances publiques de la région Normandie qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, le SIAEPA O2 Bray déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 16 janvier 2025, le SIAEPA O2 Bray déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement du SIAEPA O2 Bray étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du SIAEPA O2 Bray.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray et à la Direction régionale des finances publiques de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.