Request for Legal Confirmation Regarding Sickness Leave Allowance Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought confirmation from the administrative court that the regional council president had issued an order harmonizing the payment of an expertise, duties, and functions allowance (IFSE) during long-term sickness leave for agents of the former Burgundy and Franche-Comté regions. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or compensation claims, and it cannot issue legal advice, conduct legal research for that purpose, or act as an administrator by dictating the conditions for paying public agents' allowances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Legal Confirmation Regarding Sickness Leave Allowance Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or compensation claims, and it cannot issue legal advice, conduct legal research for that purpose, or act as an administrator by dictating the conditions for paying public agents' allowances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de confirmer que la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a pris un arrêté harmonisant le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) lors d'un congé de longue maladie, pour les agents de la région Bourgogne et pour ceux de la région Franche-Comté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de confirmer que la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a pris un arrêté harmonisant le versement de l'IFSE lors d'un congé de longue maladie, pour les agents de la région Bourgogne et pour ceux de la région Franche-Comté. Toutefois, il n'appartient à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions à fin d'indemnisation d'un préjudice, ni de prodiguer des conseils juridiques et de procéder à des recherches juridiques à cette fin, ni de faire œuvre d'administrateur et de se substituer à l'administration en intervenant sur les conditions de versement d'une indemnité pour des agents publics.
3. Par suite, la requête de M. B, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée, pour information, à la région Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 11 février 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière