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2404367 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2404367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from a habitation tax assessment for the year 2022 concerning a property in Grenoble, but subsequently informed the court that the contested tax had been waived, which the court interpreted as an unconditional withdrawal of the claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting effect to the litigant's desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting effect to the litigant's desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This order formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2301807
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2500901
Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Explicit Confirmation
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm
2403348
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2204714
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This order formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un bien situé 1 rue des Clercs à Grenoble.

Par un acte enregistré le 7 juillet 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle a obtenu un dégrèvement de la taxe contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 juillet 2024, Mme A a informé le tribunal qu'elle avait obtenu un dégrèvement de la taxe contestée. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 9 août 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404367