Visa Issuance Renders Annulment and Injunction Claims Moot; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision rejecting a long-stay visa application for a minor child and requested an injunction ordering the issuance of the visa, but the court determined there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims because the consular authority subsequently issued the requested visa on July 16, 2024, leading to the conclusion that the contested decision was implicitly withdrawn. Consequently, the court dismissed the primary claims as moot pursuant to administrative justice code provisions allowing a ruling of non-lieu on requests that no longer present an issue, while ordering the State to pay the applicant €500 for costs incurred under the relevant article concerning the payment of judicial expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance Renders Annulment and Injunction Claims Moot; Costs Awarded: Consequently, the court dismissed the primary claims as moot pursuant to administrative justice code provisions allowing a ruling of non-lieu on requests that no longer present an issue, while ordering the State to pay the applicant €500 for costs incurred under the relevant article concerning the payment of judicial expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction under a penalty.
The basis for declaring that there is no need to rule on the main conclusions of the request.
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Applied to impose costs on the State based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. C... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure B... D... A... E..., représenté par Me Pollono, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejeté le recours formé contre la décision du 6 juillet 2023 de l’autorité consulaire française à Mexico (Mexique) refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune B... D... ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une production, enregistrée le 8 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Mexico a délivré le visa sollicité à Mme B... D... A... E... le 16 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Mexico a délivré, le 16 juillet 2024, le visa sollicité à la jeune B... D.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,