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2404364 Généré par l'IA

Loss of Object of Complaint Following Release from Detention

Numéro de cause 2404364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an order compelling him to leave French territory without delay, which also set a destination country and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that it was no longer necessary to rule on the request because, subsequent to the filing, the administrative detention measure the individual was subject to had ended by order of the liberties and detention judge. Since his release, the requester failed to inform the administrative tribunal of his intention to pursue the case, provide a contact address, or appoint a lawyer, thus preventing the court from properly communicating and adjudicating the matter as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Loss of Object of Complaint Following Release from Detention: The court determined that it was no longer necessary to rule on the request because, subsequent to the filing, the administrative detention measure the individual was subject to had ended by order of the liberties and detention judge. Since his release, the requester failed to inform the administrative tribunal of his intention to pursue the case, provide a contact address, or appoint a lawyer, thus preventing the court from properly communicating and adjudicating the matter as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté interdiction d'entrée réclamation administrative retards de procédure retrait de la requête droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the request at this stage.
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2304936
Loss of Object of Appeal Due to Unnotified Release from Detention
2204008
Applicant's Failure to Pursue Proceedings Following Release from Detention
2208992
Case Concerning Annulment of Expulsion Order and Administrative Detention Termination
2304935
Case Involving Annulment of Departure Order and Lack of Representation Following Applicant's Release
2404366
Petitioner's Departure Order Annulment Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the request at this stage.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté en date du 26 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 28 avril 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaitre son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs aucun n'avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 29 juillet 2024.

Le premier vice-président,

Signé

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2404364