Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404361 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition

Numéro de cause 2404361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a petition seeking the annulment of a municipal order transferring a building permit for apartment construction, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim after the municipality itself retracted the contested order; accordingly, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as permitted by administrative justice rules concerning such actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande permis de construire communal association révocation de l'autorisation d'établissement jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.
Article 1er
This order gives effect to the discontinuance of proceedings requested by the appellant.
Généré par l'IA
2401364
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2107790
Property Owners' Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2504299
Association Withdrawal from Annulment Proceedings
2307063
Association v. Mayor (Building Permit Annulment Withdrawal)
2402475
Property Owners' Association v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives effect to the discontinuance of proceedings requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, l'Association des Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan (APLLO), représentée par Me Castera, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Lacanau a transféré le permis de construire à la SCCV Court Métrage en vue de la construction d'un bâtiment d'appartements avec clôture sur un terrain situé 4 rue Gabriel Dupuy ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer l'arrêté en litige ayant été retiré par arrêté du maire en date du 5 juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, l'APLLO déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. L'APLLO, par son mémoire enregistré le 26 juillet 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'APLLO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association des Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan, à la commune de Lacanau et à la société Court Métrage.

Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier