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2404359 Généré par l'IA

Business Withdrawal of Housing Tax Challenge

Numéro de cause 2404359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A business entity sought discharge from a local housing tax assessed for the year 2023 concerning a property, but subsequently filed a filing on January 6, 2025, declaring an unconditional withdrawal of its initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Business Withdrawal of Housing Tax Challenge: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande dispositions fiscales impôt foncier restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2207339
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2500168
Corporate Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2404132
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2301854
Withdrawal of Business Property Tax Appeal Following Granted Relief
2400621
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, l'EURL Résidence de la Lozière demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé en Avignon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 6 janvier 2025, l'EURL Résidence de la Lozière déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2025, l'EURL Résidence de la Lozière a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404359 de l'EURL Résidence de la Lozière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Résidence de la Lozière et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2404359