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2404357 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Rejection

Numéro de cause 2404357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implied rejection by the prefectural authority of the Haute-Savoie concerning their request for a residence permit, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision that allows the presidents of judgment panels to acknowledge formal withdrawals, the court issued an order officially recording the applicant's pure and simple renunciation of their action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Rejection: Citing the relevant administrative justice code provision that allows the presidents of judgment panels to acknowledge formal withdrawals, the court issued an order officially recording the applicant's pure and simple renunciation of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel désistement d'action demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the chamber president to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) made by M. B.
Généré par l'IA
2206667
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2303376
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2306765
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2206621
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2304074
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) made by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the chamber president to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juin, 21 juin, et 1er septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ",

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 22 septembre 2025

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.