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2404357 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Petition

Numéro de cause 2404357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a property tax assessment for the year 2023 concerning a specific property, but subsequently, the relevant tax authority confirmed that the assessment in question had already been removed, and the applicant, after being requested by the court to confirm the continuation of the proceedings, formally declared an unequivocal withdrawal of the petition. The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby officially concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Petition: The administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby officially concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande procédure en annulation autorité fiscale détournement d'objets sous main de justice restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2408859
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2406945
Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2310619
Withdrawal of Property Tax Annulment Request
2400361
Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un montant total de 1 317 euros à raison d'un bien sis 60 route des Barthoumeries à Saint-Meard-de-Drone (Dordogne) ;

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors que le dégrèvement de l'imposition en litige a été prononcé par une décision du même jour.

Par un courrier du 6 février 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,