Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim seeking the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Rouen determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was domiciled in the Marne department at the time of the decision. Citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative police measure, the court ruled that the case must be transferred for judgment to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has competence over the applicant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: Citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative police measure, the court ruled that the case must be transferred for judgment to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has competence over the applicant's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
This procedural article is the basis for transmitting the file to the court deemed competent.
This article establishes the territorial competence that justifies the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme C D A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en cas de non-respect de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en cas d'inexécution de l'obligation de quitter le territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier aliéna de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée, à la date de la décision attaquée, au 80 rue du Dr B à Reims (51100) dans le département de la Marne. Par conséquent, le litige exposé par elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C D A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à Mme C D A et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 5 novembre 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2404357