Prefectural Order Annulment and Costs Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order authorizing the temporary occupation of private property for an flood prevention and natural environment restoration project, and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, referencing the rule allowing presidents of judgment divisions to rule by ordinance on requests presenting no further issues than a claim for costs following a withdrawal, accepted the applicant's stated withdrawal of the main request while maintaining the claim for costs, and consequently ordered the prefect to pay the applicant 1000 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article L.761-1 du code de justice administratif, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Costs Following Withdrawal: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, referencing the rule allowing presidents of judgment divisions to rule by ordinance on requests presenting no further issues than a claim for costs following a withdrawal, accepted the applicant's stated withdrawal of the main request while maintaining the claim for costs, and consequently ordered the prefect to pay the applicant 1000 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the administrative authority to pay a sum to the plaintiff based on the cited legal provision.
This provision forms the basis for the final order compelling the administrative authority to pay costs.
This provision authorizes the judge to rule by ordinance on requests where only the matter of costs under Article L. 761-1 remains after a withdrawal.
This article formally records the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B, représenté par Me Fiat, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2024, par lequel la préfète de l'Isère a autorisé l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre du schéma d'aménagement pour la prévention des inondations et la restauration des milieux naturels du bassin versant Dolon-Sanne sur la commune de Ville -Sous-Anjou, par le syndicat Isérois des rivières Rhône aval ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 19 novembre 2024 et le 26 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut à un rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la préfète de l'Isère à verser à M. B la somme de 1000 euros présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La préfète de l'Isère est condamnée à verser à M. B la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Copie à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404356