Withdrawal of Residence Permit Annulment Action and Cost Award Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative rejection regarding a residence permit application, demanding the authority either issue the permit or re-examine the situation, and requested costs be awarded against the relevant administrative body. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, invoking the administrative justice code allowing a presiding judge to issue an order concerning matters solely related to cost awards following a withdrawal, granted the withdrawal but rejected the petitioner's specific claims for costs under the relevant legal provisions, given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Annulment Action and Cost Award Ruling: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, invoking the administrative justice code allowing a presiding judge to issue an order concerning matters solely related to cost awards following a withdrawal, granted the withdrawal but rejected the petitioner's specific claims for costs under the relevant legal provisions, given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the case by ordinance, specifically concerning giving notice of withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 regarding the rejection of conclusions seeking payment of fees/costs.
Cited in Article 2 regarding the rejection of conclusions seeking payment of fees/costs (legal aid related claims).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 3 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Béguin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 € par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête et demande à ce que soit mise à la charge du au préfet des Côtes-d'Armor la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. [0]
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes le 8 octobre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.