Jurisdictional Transfer of Housing Benefit Recovery Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a collection order issued by the family allowance fund of a specific department for the recovery of allegedly overpaid housing benefits. The court determined, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, that the decision issued by the administrative body located in the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the originating court in Versailles. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the legally competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Housing Benefit Recovery Dispute: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ().".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise le 2 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement de 1 360, 80 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ().".
3. Il en résulte que le présent litige qui est relatif à une décision de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de Mme A doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 19 juin 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon