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2404354 Généré par l'IA

Dismissal of Uncorrected Petition for Annulment of Municipal Fine

Numéro de cause 2404354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a 200-euro fine imposed by municipal police, but despite being formally requested by the court to rectify deficiencies in the filing on July 1, 2024, the submitted petition still failed to present any identifiable legal arguments or stated conclusions as required by administrative justice procedure. Consequently, the court determined the request was manifestly inadmissible under the applicable administrative justice code provisions allowing for the rejection of uncorrected, non-compliant filings, and thus ordered the petition to be dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Uncorrected Petition for Annulment of Municipal Fine: Consequently, the court determined the request was manifestly inadmissible under the applicable administrative justice code provisions allowing for the rejection of uncorrected, non-compliant filings, and thus ordered the petition to be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif police locale paiement de l'amende annulation civile retrait de la requête litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization has failed, which forms the basis for rejecting the appeal.
article R. 411-1 du code de justice administrative
2.Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article contains the final order to reject the request of Mme A.
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2200018
Municipality Fine Annulment Dismissed for Lack of Evidence
464805
Municipal Fine Enforcement Annulment Appeal Dismissal
2505836
Municipality Fine Annulment Rejected for Insufficient Detail
2305168
Dismissal of Annulment Request for Administrative Fine Due to Failure to Regularize Petition
2002156
Petitioner v. Municipality on Enforcement Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization has failed, which forms the basis for rejecting the appeal.

Article 1er

This article contains the final order to reject the request of Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'amende de 200,00 euros prononcée à son encontre par la police municipale de Forbach.

Par un courrier du 1er juillet 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

3.Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 1er juillet 2024, la requête de Mme A ne comporte aucun moyen, ni aucune conclusion identifiable. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,