Jurisdictional Transfer of Asylum Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory without a voluntary departure period and setting a country of return. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the Tribunal Administratif of the appellant's residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in the department of Essonne, the court found that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and ordered the transfer of the file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer of Asylum Order Challenge: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the Tribunal Administratif of the appellant's residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in the department of Essonne, the court found that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and ordered the transfer of the file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This provision authorizes the President of the Tribunal to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision was used to determine that the Paris Administrative Tribunal was not territorially competent for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français avec refus du délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Evry dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M.Kayode Adedayo est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris