Legislator Jurisprudence & Législation
2404354 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Asylum Order Challenge

Numéro de cause 2404354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory without a voluntary departure period and setting a country of return. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the Tribunal Administratif of the appellant's residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in the department of Essonne, the court found that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and ordered the transfer of the file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer of Asylum Order Challenge: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the Tribunal Administratif of the appellant's residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in the department of Essonne, the court found that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris, and ordered the transfer of the file accordingly.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi loi sur l'asile recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Tribunal to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article is the direct order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Article R. 312-8 du code de la justice administrative
This provision was used to determine that the Paris Administrative Tribunal was not territorially competent for the dispute.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the direct order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Tribunal to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de la justice administrative

This provision was used to determine that the Paris Administrative Tribunal was not territorially competent for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français avec refus du délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Evry dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M.Kayode Adedayo est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 24 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris